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préjudice indemnisable
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Loi Carrez — La loi Carrez, ou loi no 96 1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d un lot de copropriété (ou d une fraction de lot) d en mentionner la superficie privative… … Wikipédia en Français
Accident médical — Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d incident ou d accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l ordre de 100 000 chaque année aux États Unis et en France, mais les outils statistiques… … Wikipédia en Français
Erreur médicale — Accident médical Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d incident ou d accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l ordre de 100 000 chaque année aux États Unis et en France, mais les… … Wikipédia en Français
indemniser — [ ɛ̃dɛmnize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1465; de indemne ♦ Dédommager (qqn) de ses pertes, de ses frais, etc. ⇒ rembourser. Indemniser qqn de ses frais. ⇒ compenser, défrayer. Les sinistrés ont été indemnisés par l État. ● indemniser verbe… … Encyclopédie Universelle
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FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
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Fiançailles catholiques — Fiançailles Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français